Le modèle de compte rendu de mission des OGA et des experts-comptables est paru
Obligation de contrôle des déclarations fiscales
Depuis le 14 octobre 2016, les organismes de gestion agréés (OGA), qui regroupent les centres de gestion agréés (CGA), les associations de gestion agréées (AGA) et les organismes mixtes de gestion agréés, ainsi que les experts-comptables autorisés à délivrer le visa fiscal et les associations de gestion et de comptabilité (AGC) sont chargés du contrôle de la régularité des déclarations fiscales, à travers, entre autres, un examen périodique des pièces justificatives de la comptabilité (loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 37).
Dans la pratique, ils sont tenus de contrôler annuellement, en la forme les déclarations de résultats et leurs annexes, les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, les déclarations de revenus encaissés à l’étranger. Ils procèdent en outre à l’examen annuel de leur concordance, de leur cohérence et de leur vraisemblance et enfin à un examen périodique de sincérité (CGI, art.1649 quater E et 1649 quater H).
Le modèle de compte rendu de mission et ses modalités de transmission aux services fiscaux étaient en attente d’être définis par arrêté ministériel, c’est désormais chose faite (arrêté du 16 janvier 2017 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI et les modalités de sa transmission aux services fiscaux, JO du 27).
Contenu du compte rendu de mission
À l’issue de ses contrôles, le responsable de l’organisme agréé ou le professionnel de l’expertise comptable transmet un compte rendu de mission au client ou à l’adhérent dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle (CGI, art.1649 quater E et 1649 quater H). Après y avoir rappelé ses obligations de contrôle, il reprend les conclusions tirées de ses travaux en précisant, le cas échéant, les demandes de souscription de déclaration rectificative (arrêté précité, annexe « compte rendu de mission » ).
Communication du compte rendu à l’administration
Une copie du compte rendu de mission est également à transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le client ou l’adhérent, selon la procédure TDFC (arrêté précité, art. 2). Notons que l’administration fiscale n’est pas liée par les conclusions de ce compte rendu et pourra réaliser l’ensemble de ses prérogatives. En effet, le compte rendu de mission est sans incidence sur les missions des contrôleurs fiscaux.
Source : Arrêté du 16 janvier 2017 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI et les modalités de sa transmission aux services fiscaux, JO du 27