Actualités

En cas de pluralité d’employeurs, l’avis d’inaptitude professionnelle touchant un salarié est opposable à tous ses employeurs. Vrai ou faux ?

C’est faux.

La loi (C. trav., art. L. 1226-6) est claire sur ce point : les règles protectrices applicables au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent seulement vis-à-vis de l’employeur au service duquel il a été victime de cet accident ou a contracté cette maladie.

Si le salarié déclaré inapte vient à être licencié par l’un de ses employeurs « tiers » à l’AT/MP, il ne pourra pas bénéficier de l’indemnité complémentaire versée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle (en l’occurrence, le double de l’indemnité légale, ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable), celle-ci n’étant due que par l’employeur chez lequel il a été victime de cet AT/MP.

De même, et indépendamment de toute procédure d’inaptitude, il faut savoir que lorsqu’un salarié travaillant pour plusieurs employeurs est victime d’un AT/MP au service de l’un d’entre eux, son éventuel arrêt de travail chez les autres employeurs doit être traité comme une absence maladie de droit commun.

Source : http://emailing.editions-legislatives.fr/I67P6085/produit.html?co=I67P6085&form=abo