Les nouvelles obligations concernant les OGA modifient fortement les procédures EDI-TDFC et donnent lieu à une nouvelle téléprocédure EDI-OGA pour la campagne fiscale 2017. Parmi ces obligations, les OGA doivent s’assurer que leur adhérent a contrôlé son FEC ou que le professionnel auquel il recourt est en capacité de produire ce FEC.
Le professionnel de l’expertise comptable doit attester « que la comptabilité est tenue avec un logiciel conforme aux exigences techniques de l’administration fiscale en vertu de l’attestation fournie par l’éditeur du logiciel ».
Source : http://www.conseil-sup-services.com/FEC-controle-fiscal-des-comptablibites-informatisees.php