Le contrat d’apprentissage n’est pas nul en cas de retard de l’employeur dans la demande d’enregistrement.
Le retard dans la demande d’enregistrement ne peut être assimilé à un refus d’enregistrement : la sanction de la nullité, applicable en cas de refus d’enregistrement du contrat d’apprentissage, lequel doit en principe s’effectuer au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat, n’a pas vocation à jouer en cas de simple retard de l’employeur dans la demande d’enregistrement.
JCl. Travail Traité, synthèse 160
Sources : : Cass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-13.274, M. G. c/ caisse régionale de Crédit agricole Nord-Midi-Pyrénées JurisData n° 2015-024097