La Commission des études comptables de la CNCC rappelle qu’un apport de titres est assimilé à un apport partiel d’actifs entrant dans le champ d’application du règlement sur les fusions, si l’apport de titres de participation confère le contrôle de cette participation à la société bénéficiaire.
En cas d’apports concomitants, la notion de contrôle doit être appréciée en prenant en compte l’ensemble des apports de titres concomitants.
La Commission précise qu’en revanche, la valeur à retenir pour comptabiliser des apports de titres réalisés de manière concomitante doit être analysé au niveau de chaque opération, conformément au PCG (art. 741-1 et 743-1) :
- lorsque l’opération est réalisée entre entités sous contrôle commun, les apports de titres doivent être évalués à la valeur comptable ;
- lorsque l’apport des titres est réalisé entre entités sous contrôle distinct, les apports de titres doivent être évalués à la valeur réelle.
Source : La Quotidienne – Editions Francis LEFEBVRE – 11/05/2021 (L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (7/21) : CNCC – EC 2020-22 DU 9-4-2021)