Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre, modifie les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis.
Cette réforme s’applique à compter du 1er novembre 2025. Elle concerne directement les employeurs d’apprentis, les apprentis, les OPCO (opérateurs de compétences) ainsi que l’Agence de services et de paiement (ASP).
Ce qu’il faut retenir
Un calcul désormais au prorata du temps de contrat
Pour les contrats de moins d’un an ou rompus avant leur date anniversaire, l’aide sera calculée au prorata temporis, selon le nombre exact de jours travaillés. En cas de rupture anticipée, l’aide cesse d’être versée dès le lendemain de la fin du contrat.
Suspension du contrat = suspension de l’aide
Si le contrat d’apprentissage est suspendu et ne donne lieu à aucune rémunération pour l’apprenti, l’aide n’est pas due pendant la période concernée.
Fin du versement forfaitaire mensuel
Les aides ne seront plus versées de manière forfaitaire chaque mois. Le calcul sera désormais ajusté pour le premier et le dernier mois, selon les jours réellement effectués.
Montants des aides : ce qui ne change pas
| Type d’entreprise | Montant de l’aide |
| Entreprise de moins de 250 salariés | Jusqu’à 5 000 € |
| Si l’apprenti est RQTH | Jusqu’à 6 000 € |
| Entreprise de 250 salariés et plus | Aide exceptionnelle de 2 000 à 5 000 € |
Pourquoi cette réforme ?
L’objectif du décret est de :
- Harmoniser les règles de versement entre les différents types de contrats.
- Adapter les aides à la durée réelle d’exécution du contrat.
- Mieux maîtriser l’impact financier, notamment pour les TPE et PME, qui devront anticiper des versements plus étroitement liés à l’activité de l’apprenti.
En résumé :
Le décret 2025-1031 introduit un calcul au prorata des aides à l’apprentissage, appliqué uniquement aux jours réellement travaillés. Les montants maximums restent inchangés, mais les modalités de versement évoluent pour être plus justes, plus précises et en cohérence avec la durée effective du contrat.