Afin de renforcer la protection sociale des conjoints, partenaires de Pacs ou concubins qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise familiale, le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans.
Si vous êtes déclaré comme conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, vous pouvez conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
À compter du 1er janvier 2027, si vous continuez à travailler régulièrement dans l’entreprise, vous devrez exercer sous un autre statut : le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé, selon ce que permet la forme juridique de l’entreprise. Si besoin, la forme juridique de l’entreprise peut être adaptée.
Qui est concerné ?
Sont concernés les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins de chefs d’entreprise qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise et qui sont déclarés comme conjoints collaborateurs par le chef d’entreprise.
Ce statut concerne les personnes qui participent à l’activité de l’entreprise sans être rémunérées au titre d’un contrat de travail et sans avoir la qualité d’associé.
Vous étiez déjà conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022Vous êtes devenu conjoint collaborateur à compter du 1er janvier 2022
Vous étiez déjà conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022
Vous pouvez conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. Si vous continuez à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise après cette date, vous devrez choisir un autre statut. Vous devez donc anticiper ce changement dès à présent.
Bon à savoir :
Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, vous pouvez conserver ce statut jusqu’à vos 67 ans maximum.
Vous êtes devenu conjoint collaborateur à compter du 1er janvier 2022
Vous pouvez conserver ce statut pendant 5 ans maximum à compter de la date de début de ce statut. À l’issue de cette période, si vous continuez à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, vous devrez choisir un autre statut. Vous devez donc également anticiper ce changement dès à présent.
Bon à savoir :
Cette réforme vise à renforcer la protection sociale des conjoints des chefs d’entreprise, partenaires de Pacs ou concubins qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise familiale, afin de les inciter à bénéficier de statuts professionnels plus protecteurs des droits sociaux et en favorisant l’exercice d’une activité professionnelle plus rémunératrice.
Les démarches à anticiper
Vous devez anticiper la fin du statut de conjoint collaborateur et déclarer le nouveau statut choisi.
Si vous continuez à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, deux statuts peuvent être envisagés selon votre situation :
- Conjoint salarié ;
- Conjoint associé, si la forme juridique de l’entreprise le permet (celle-ci peut être potentiellement adaptée au 31 décembre 2026).
Si vous ne réalisez pas de choix et que vous continuez à exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, le statut de conjoint salarié vous sera automatiquement appliqué.
Vous choisissez le statut de conjoint salarié
Le chef d’entreprise devra effectuer les formalités liées à votre embauche en tant que salarié.
Il devra notamment :
- Réaliser une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf ;
- Établir un contrat de travail.
Ces démarches doivent être réalisées avant la prise d’effet du nouveau statut. Il devra également :
- Verser une rémunération ;
- Déclarer chaque mois les salaires et payer les cotisations et contributions sociales correspondantes via la déclaration sociale nominative (DSN).
En choisissant le statut de conjoint salarié, l’ancien conjoint collaborateur cesse de relever du statut de travailleur indépendant.
Vous choisissez le statut de conjoint associé
Pour choisir ce statut, vous devez vérifier que la forme juridique de l’entreprise dans laquelle vous travaillez le permette, ou nécessaire l’adapter afin de rendre cette évolution possible.
Le statut de conjoint associé suppose que le conjoint détienne des parts sociales ou des actions de la société. Cette évolution peut nécessiter des formalités juridiques, notamment une modification des statuts, une cession de parts ou une entrée au capital.
Le choix du statut de conjoint associé est impossible dans les cas suivants :
- Lorsque l’entreprise est une entreprise individuelle, ou une auto-entreprise ;
- Lorsque l’activité est exercée sous la forme d’une société unipersonnelle : EURL ou Sasu. La société doit alors changer de forme juridique.
Ce changement doit être déclaré sur le guichet unique des formalités des entreprises.
À noter : dans une SARL, le conjoint associé conservera le statut de travailleur indépendant uniquement s’il exerce également les fonctions de gérant et relève, compte tenu de la répartition du capital, de la gérance majoritaire.
Vous ne participez plus régulièrement à l’activité
Si vous cessez de participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, le chef d’entreprise doit déclarer la fin du statut de conjoint collaborateur.
Cette déclaration s’effectue sur le guichet unique des formalités des entreprises, au moyen d’une formalité de modification.
Le chef d’entreprise doit renseigner les informations demandées et indiquer la date à laquelle la participation régulière à l’activité prend fin. Une fois la formalité transmise, les organismes concernés sont informés de la mise à jour de la situation.