La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications.
La loi contre les fraudes sociales et fiscales porte à 10 ans l’obligation de conservation des documents aux fins d’un contrôle fiscal. Auparavant, ce délai était fixé à 6 ans.
L’objectif de cette évolution majeure est de faciliter la mise en œuvre des contrôles fiscaux en alignant ce délai de conservation sur celui du droit de reprise de l’administration.
Cette mesure sera applicable aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.
Rappel :
Le délai de conservation des documents fiscaux débute à :
– La dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ;
– La date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.