Une réponse ministérielle détaille les suites de la décision de la CJUE relative à la portée du régime de TVA sur marge.
La CJUE est récemment venue restreindre la portée du régime de TVA sur marge tel qu’appliqué en France (CJUE 30 septembre 2021, n° 299/20).
La doctrine administrative n’a pas encore été actualisée, puisque le CE doit encore se prononcer dans cette affaire. Les assujettis revendeurs bénéficient donc pleinement de la garantie prévue par l’article L. 80 A du LPF, qui leur permet de se prévaloir de l’interprétation faite par l’administration française d’un texte, même contraire au droit de l’Union.
En outre, il est précisé que la mise à jour de la doctrine fiscale n’aura pas vocation à remettre en cause les équilibres économiques des opérations en cours.
Ainsi, dans le cadre de la revente d’un bien immobilier intervenant postérieurement à la date de publication des futures précisions doctrinales tirant les conséquences de la jurisprudence de la CJUE, l’assujetti revendeur pourra continuer à se prévaloir de l’actuelle doctrine fiscale si son acquisition est intervenue ou a fait l’objet d’un compromis de vente antérieurement à cette publication.
Source : Rép. Grau n° 42486, JO 1er février 2022, AN quest. p. 702