Les conditions dans lesquelles les associés d’une SAS votent sont librement déterminées dans les statuts. La Cour de cassation pose toutefois une limite.
Cass. com. 19 janvier 2022, n° 19-12696
Les conditions statutaires de vote de l’assemblée d’une SAS…
Liberté statutaire des SAS
Les statuts de la SAS déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient (c. com. art. L. 227-9, al. 1er).
S’agissant des décisions relatives à une augmentation de capital, ces décisions doivent obligatoirement être prises collectivement par les associés ; les modalités de vote, notamment la majorité exigée, sont librement stipulées dans les statuts (c. com. art. L. 227-9, al. 2).
Statuts prévoyant une majorité d’un tiers
Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, l’assemblée générale extraordinaire d’une SAS avait décidé d’augmenter son capital social par l’émission de nouvelles actions, de supprimer le droit préférentiel des associés et de réserver les nouvelles actions au président de la société.
Ces délibérations avaient été adoptées en deçà de la majorité simple des associés, en application des statuts. En effet, l’article 17 des statuts stipulait que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré ».
… doivent permettre de départager les associés
À la suite du vote, plusieurs associés ont assigné la SAS et son président pour faire annuler les délibérations. Ils ont également demandé la nullité de l’article 17 des statuts, la majorité fixée par les statuts ne permettant pas, selon eux, d’aboutir à une décision collective.
La Cour de cassation vient de leur donner raison. Elle rappelle que la liberté statutaire conférée aux SAS trouve sa limite dans la nécessité de départager les associés, ce que ne permet pas une majorité fixée au tiers des associés. En effet, souligne la Cour de cassation, les partisans de la résolution, comme ses adversaires, peuvent simultanément remplir le seuil du tiers.
A noter :
Cette décision de la Cour de cassation intéressera tous les dirigeants et praticiens. Lors de la rédaction de statuts de SAS, il est inutile de prévoir un vote des associés en deçà de la majorité simple. La décision votée pourra être annulée sans difficulté.
Source : La Revue Fiduciaire – Feuillet Hebdo n°3928 – 17/02/2022