La CNCC précise que la date d’effet d’un apport partiel d’actif au bénéfice d’une société dont le siège social est situé en France ne peut être fixée à une date antérieure à celle de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
En l’espèce, une société a été créée sous forme de SAS et immatriculée en France le 18 août N. Par convention en date du 14 septembre N, il lui a été fait l’apport d’une branche complète et autonome d’activité par une société à responsabilité…