Le régime mère-fille est, à nouveau aménagé, notamment pour être mis en conformité avec de récentes décisions du Conseil Constitutionnel.
> Suppression de l’exclusion du régime mère-fille pour les titres sans droit de vote
Dans ses décisions n°2015-520 du 3 février 2016 et n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition du CGI excluant l’application du régime mère-fille aux titres sans droit de vote. Afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil, l’article 145 CGI est modifié afin de supprimer totalement l’exclusion des titres sans droit de vote du bénéfice du régime mère-fille pour autant que la société mère détienne 5% du capital.
Ces dispositions concerneront également l’application du régime mère-fille en cas de détention d’au moins 2,5 % du capital si la société mère est contrôlée par des organismes non lucratifs. S’agissant d’une mise en conformité, l’administration a admis que cette mesure prenait effet à compter du 3 février 2016.
> Précisions sur le mode de détention des titres dans le cadre du régime mère-fille.
Actuellement l’article 145, 1-a du CGI précise que les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l’administration. Cet article est modifié afin de préciser les types d’établissement concernés. Cette disposition s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Source : Projet loi finance 2017 rectificative 2016