Simplification administrative : des procédures allégées et une gouvernance rationalisée
Une simplification des formalités liées à l’apprentissage
Depuis le 28 mai 2026, l’employeur qui conclut un contrat d’apprentissage n’est plus tenu d’effectuer la déclaration par laquelle il attestait prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et garantir que les conditions de formation au sein de l’entreprise permettaient une formation satisfaisante.
Cette suppression résulte de l’abrogation de l’article L. 6223-1 du code du travail et vise à alléger les démarches administratives liées au recrutement d’un apprenti.
Les obligations de l’employeur en matière d’organisation de l’apprentissage et de formation de l’apprenti demeurent toutefois applicables.
Les conditions de compétence professionnelle exigées du maître d’apprentissage restent également en vigueur. À défaut d’accord collectif de branche, elles continuent d’être fixées par voie réglementaire.