Depuis 2022, une exonération temporaire d’impôt sur le revenu (IR) et de cotisations sociales s’applique aux pourboires volontaires versés par les clients aux salariés en contact direct avec la clientèle. Cette mesure vient d’être prorogée jusqu’au 31 décembre 2028 par la loi de finances pour 2026.
Imposable jusqu’en 2021
Les pourboires constituent traditionnellement des rémunérations imposables, quel que soit leur caractère principal ou accessoire, leur mode de versement (direct ou via employeur) ou leur mode de fixation (par appréciation du client ou par un calcul selon un pourcentage). En outre, l’administration fiscale (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-10 §90) rappelle que selon l’article L. 3244-1 du Code du travail, toutes sommes « pour le service » perçues par l’employeur sont reversées intégralement au personnel en contact avec la clientèle. La jurisprudence du Conseil d’État a toujours confirmé leur assujettissement.
Exonération depuis 2022
Toutefois, l’article 5 de la loi de finances pour 2022 exonère d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les pourboires remis volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversés par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle.
Cette mesure a ensuite été prolongée par l’article 28 de la loi de finances pour 2024, puis par la loi de finances pour 2025 (article 7) et dernièrement jusqu’au 31 décembre 2028 par l’article 5 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Elle cible les professions comme l’hôtellerie-restauration pour favoriser le pouvoir d’achat des employés modestes.
Conditions d’exonération
L’exonération IR et de cotisations sociales (cotisations légales/conventionnelles, CSG/CRDS, formation, taxe apprentissage, participation de l’employeur à l’effort de construction) vise les salariés dont la rémunération mensuelle brute, hors pourboires n’excède par 1,6 SMIC soit 2.916,85 € brut en 2026.
Ce plafond de rémunération est calculé sur la durée légale ou contractuelle, en intégrant les heures complémentaires et supplémentaires (mais hors majorations). Seuls les pourboires volontaires versés en espèces directes ou via employeur par carte bancaire et reversés intégralement aux salariés sont concernés. Sont exclus de l’exonération les « pourcentages-service » automatiques, facturés sur la note.
Mise en œuvre pratique
Dans la pratique, les employeurs doivent exclure ces sommes des bulletins de paye et de la DSN. Les salariés ne doivent pas non plus les déclarer dans la déclaration de revenus.
En décembre 2025, sans loi de finances pour 2026 votée (cette dernière n’a été promulguée que le 19 février 2026), un communiqué du BOSS et une actualité BOFiP du 29/12/2025 ont autorisé la poursuite du régime d’exonération des pourboires dès janvier 2026, anticipant la prolongation.