La loi de finances pour 2026 instaure une nouvelle taxe pour les sociétés à l’IS. Elle concerne les sociétés qui ont en France leur siège et les sociétés qui ont un siège hors de France, assujetties à un impôt équivalent à l’impôt français. Pour ces dernières, la taxe est due par la personne physique qui a son domicile fiscal en France et non pas par la société.
Les sociétés doivent remplir trois conditions pour entrer dans le champ d’application de la taxe :
- Avoir des actifs, imposables ou non, d’une valeur de 5 M€ minimum ;
- Être détenues par 50 % au moins par des personnes physiques (comprenant le groupe familial) ;
- Percevoir pour plus de 50 % des revenus passifs définis comme les dividendes, les intérêts, les créances, les revenus des obligations, …
La taxe est assise sur la valeur des seuls biens « somptuaires » détenus par la société et non affectés à une activité opérationnelle. Les biens sont les suivants :
- Les biens affectés à la chasse et la pêche ;
- Les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;
- Les bijoux et les métaux précieux ;
- Les chevaux de course ou de concours ;
- Les vins et les alcools ;
- Les logements dont le contribuable se réserve la jouissance.
La taxe est égale à 20 % de la valeur de ces actifs, tout en sachant que des dettes sur les immeubles pourront être déduites (dettes limitativement énumérées semblables à celles qu’on retrouve pour l’IFI).
Cette nouvelle taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.