Le congé de maladie et le congé payé n’ont pas la même finalité.
En droit de l’Union européenne :
- L’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter
- L’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé.
Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés.
Ce droit au report est reconnu sous réserve que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur.
Cette décision permet une mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne.
Rappelons que le 18 juin 2025, la Commission européenne a mis en demeure la France de se conformer aux règles de l’UE relatives au temps de travail.