La cession d’une filiale par une société mère soulève régulièrement la question de la responsabilité de cette dernière quant au projet de reprise envisagé par l’acquéreur. Une récente jurisprudence apporte une précision quant à la position des juges.
Par principe, une société mère cédante n’est pas tenue de vérifier la solidité financière ni la faisabilité économique du projet de reprise porté par l’acquéreur. Sa responsabilité ne peut donc être engagée pour n’avoir pas apprécié la viabilité de l’opération, sauf hypothèse particulière de fraude ou de manœuvres dolosives.
Dans l’affaire jugée, une société mère cède les titres d’une de ses filiales. Rapidement, le repreneur se retrouve en grande difficulté économique, ce qui conduit à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Les salariés, licenciés à la suite de cette liquidation, assignent la société mère, lui reprochant de ne pas avoir vérifié la rentabilité et la faisabilité du projet de reprise.
La Cour de cassation rejette la demande des salariés. Elle rappelle que les salariés d’une filiale ne peuvent rechercher la responsabilité de la société mère au titre d’une absence de contrôle sur la viabilité du projet du repreneur. Le manquement reproché ne constitue pas une faute susceptible d’engager la responsabilité civile de la société mère.