Dans certaines zones considérées comme « tendues », les logements vacants (logements habitables, mais non meublés et inoccupés) sont soumis de plein droit à la taxe annuelle sur les logements vacants.
Ne sont néanmoins pas soumis à la taxe, les locaux dont la mise en état d’habitation nécessiterait des travaux importants, d’un montant supérieur en pratique à 25 % de la valeur vénale du logement.
Il vient d’être rappelé que pour bénéficier de cette exonération, il ne suffit pas de démontrer que le bien n’est pas habitable, mais il convient de justifier également l’ampleur des travaux qui incomberait au propriétaire pour rendre le local habitable.
Au cas particulier, la Haute Assemblée relève en effet que :
- le contribuable avait apporté la preuve que le local était dépourvu d’installations essentielles (électricité, eau, sanitaires) et était donc inhabitable aux périodes considérées ;
- le budget établi par un architecte faisant état des travaux pour un chiffrage globale ne permettait pas d’apprécier la nature et le coût des travaux restant encore à réaliser et nécessaires pour rendre le bien habitable.
L’appréciation du caractère non habitable du logement relève donc d’une appréciation in concreto et doit donc être dûment justifié par le contribuable notamment concernant le montant des travaux à effectuer pour rendre habitable le logement.