Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les apprentis sont désormais exonérés de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du Smic, contre 79 % auparavant.
Décret 2025-290 du 28-3-2025 : JO 30
Avant la loi 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les rémunérations des apprentis étaient exonérées des cotisations sociales salariales dans la limite d’un plafond fixé à 79 % du Smic. La loi a abaissé ce seuil à 50 % du Smic (C. trav. art. L 6243-2 modifié par l’article 23 de la loi). Un décret devait actualiser l’article réglementaire du Code du travail qui fixe ce taux.
À noter
L’exonération couvre la totalité des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle (C. trav. art. L 6243-2), y compris les cotisations salariales de retraite complémentaire calculées sur des taux supérieurs à ceux de droit commun (BOSS-Exo. Apprenti-110). Elle ne couvre pas, en revanche, les cotisations suivantes, qui restent donc intégralement à la charge de l’apprenti, quels que soient le montant de sa rémunération et la date de conclusion du contrat : complémentaire santé, prévoyance, mutuelle et, pour les apprentis cadres, Apec (BOSS-Exo. Apprenti-110).
Rappelons également que, pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, les rémunérations des apprentis sont désormais assujetties à CSG et CRDS sur les sommes versées au-delà de 50 % du Smic (CSS art. L 136-1-1, II et III modifiés par l’article 22 de la LFSS pour 2025).
Source : Frédéric SATGE. « Apprentis : le plafond d’exonération des cotisations salariales est abaissé à 50 % du Smic », Open. (open.lefebvre-dalloz.fr), 30 avril 2025. Web 11 juin 2025.