La procédure de saisie sur rémunérations est également précisée.
Les procédures de saisie des rémunérations qui seront transférées aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025 ou qui seront introduites selon la nouvelle procédure devront être enregistrées sur un registre numérique des saisies des rémunérations.
Les données inscrites au registre comprennent notamment l’identité du débiteur et de l’employeur, et celle du créancier.
Toutes les données seront conservées jusqu’à la radiation de la procédure de saisie des rémunérations dudit registre et dans la limite de 10 ans.
Tout évènement qui suspend la saisie sera également inscrit sans délai au registre numérique des saisies des rémunérations.
Source : « Saisie sur rémunérations : création d’un registre numérique », Ordre des Experts-Comptables (extranet.experts-comptables.org), 5 juin 2025. Web 11 juin 2025.