La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) s’est prononcée sur la prise en compte des subventions versées par un État étranger pour le calcul des seuils de nomination des CAC dans ces structures.
Par principe, toute association ayant perçu annuellement plus de 153 000 euros de subventions publiques de la part de l’État, de collectivités territoriales, d’établissements publics à caractère administratif ou d’EPIC est tenue :
- D’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe),
- D’assurer la publicité de ces comptes,
- Et de nommer un Commissaire aux comptes.
La Commission des études juridiques de la CNCC s’interroge sur le cas particulier des subventions versées par un pays étranger pour le calcul du seuil de 153 000 euros.
La CNCC répond par la négative. En effet, elle considère que la réglementation ne concerne que les subventions d’origine française. Ainsi, seules les subventions versées par une autorité administrative relevant du droit français sont à prendre en compte pour apprécier le dépassement du seuil.
Source : « Seuils de nomination des CAC dans les associations : prise en compte des subventions étrangères », Ordre des Experts-Comptables (extranet.experts-comptables.org), 20 mai 2025. Web 11 juin 2025.