ANSA, 8 septembre 2021, n° 21-027
En attribuant aux associés des actions de préférence, il est possible de moduler leur droit aux dividendes, en le renforçant ou en le restreignant (c. com. art. L. 228-11).
L’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) vient de préciser qu’il est, par exemple, possible de priver les titulaires de leur droit aux dividendes en maintenant leur droit au boni de liquidation, c’est-à-dire dans le solde des capitaux propres à partager après remboursement des actions.
Il n’est toutefois pas possible de les priver totalement de leurs droits financiers (c. civ. art. 1844-1). Selon l’ANSA, il est ainsi interdit de créer une catégorie particulière d’actions totalement privées de droit au bénéfice, quand bien même le bénéficiaire disposerait d’un tel droit grâce aux actions ordinaires qu’il détient déjà.
Source : La Revue Judiciaire – 21/10/2021