Cass. com. 22 septembre 2021, n° 19-23958
Dans un pacte d’actionnaires, le président d’une société s’engage à céder l’ensemble de ses actions à l’associé majoritaire (qui détient 95 % du capital de la société) en cas de révocation pour justes motifs ou de démission.
Trois ans après, le président est révoqué par l’assemblée de la société. Il demande alors en justice l’annulation du pacte et le versement de dommages-intérêts, au motif que sa révocation ne dépendait, en réalité, que de la décision de l’associé majoritaire.
Sa demande est rejetée tant par les juges d’appel que par la Cour de cassation. En effet, dès lors que la réalisation du pacte dépend, non de la seule volonté de l’associé majoritaire, mais de circonstances objectives susceptibles d’être contrôlées judiciairement, il est valable.
Source : La Revue Judiciaire – 04/11/2021