Une récente jurisprudence confirme que la renonciation à la qualité d’associé, du conjoint commun en bien, peut ne pas être irrévocable dans une situation précise.
Par principe, lorsqu’un époux acquiert des titres dans une société, dont le capital est divisé en parts sociales, à l’aide d’un apport issu des biens communs avec son conjoint, la loi offre une faculté a ce dernier de revendiquer la qualité d’associé au titre de la moitié de l’apport. Cette faculté doit être soulevée au moment de l’apport au sein de la société, et par principe la renonciation est irrévocable.
Un époux apporte des biens en commun au sein d’un groupement agricole d’exploitation en commun. Son épouse déclare avoir été dument informée et ne revendique pas la qualité d’associé au moment de l’apport. Cependant, quelques temps plus tard, l’épouse change d’avis et demande l’accord des autres associés afin d’intégrer la structure. L’époux considère que cette demande est infondée car sa renonciation est irrévocable.
Les juges confirment que l’épouse a renoncé à sa qualité d’associé au moment de l’apport et ne peut revenir ultérieurement sur sa décision, du moins de manière unilatérale. En effet, le fait d’avoir renoncé lors de l’apport n’empêche pas le conjoint de se voir reconnaitre ultérieurement la qualité d’associé avec le consentement unanime des associés.
Cass. Com. 19 juin 2024, n°22-15851
Source : « La renonciation à la qualité d’associé d’un conjoint n’est pas toujours irrévocable. » Infodoc-experts.com. 2 juillet 2024. Web 13 septembre 2024.