L’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.
C’est désormais officiel, l’aide à l’embauche de 6000 euros a été supprimée pour tous les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er mai 2024. Notez cependant que cette aide exceptionnelle n’est pas remise en question pour les embauches en contrat d’apprentissage.
Aide exceptionnelle à l’alternance : suppression pour les contrats de professionnalisation
L’aide exceptionnelle à l’alternance devait initialement prendre fin au 31 décembre 2023.
Mais suite à un décret publié le 30 décembre 2023, cette mesure a été prolongée pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Dans un communiqué de presse daté du 6 janvier 2023, le ministère du Travail avait même annoncé son intention de reconduire cette prolongation jusqu’à la fin du présent quinquennat.
Or, l’heure est actuellement aux économies. Un décret, publié au Journal officiel du 28 avril, acte la suppression de cette aide exceptionnelle pour tous les contrats de professionnalisation formés à partir du 1er mai 2024.
Le Gouvernement espère ainsi économiser près de 200 millions d’euros.
Aide exceptionnelle à l’alternance : les conditions pour en bénéficier
Suite à la publication de ce décret, l’aide exceptionnelle à l’alternance de 6000 euros s’appliquera :
- aux contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- aux contrats de professionnalisation conclus jusqu’au 30 avril 2024.
Concernant l’apprentissage, l’aide est attribuée quel que soit l’âge de l’apprenti. Elle n’est versée que pour la première année d’exécution du contrat. Elle se substitue totalement à l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
Le diplôme ou titre préparé doit être, au plus, de niveau 7 (master 2, diplôme d’ingénieur, etc.).
L’aide connaît quelques différences lorsqu’elle est versée au titre du contrat de professionnalisation. Il y a notamment la limite d’âge de 29 ans révolus (appréciée à la date de signature du contrat).
L’alternant doit préparer :
- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 ;
- une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
L’aide s’applique également aux contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience dans le cadre de l’expérimentation « VAE inversée ».
L’aide est versée sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés.
A partir de 250 salariés, il faut respecter un quota d’alternants (au moins 5 % de l’effectif salarié ou 3 % avec une certaine progression). Pour les contrats signés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, le seuil doit être atteint le 31 décembre 2024. Pour ceux signés entre le 1er janvier et le 30 avril ou le 31 décembre 2024, le seuil doit être atteint le 31 décembre 2025.
Si vous comptez au moins 250 salariés, vous devez transmettre à l’Agence de services et de paiement (ASP) un engagement attestant sur l’honneur que vous allez respecter les obligations sur le quota d’alternance dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. Puis, vous lui adresserez une déclaration sur l’honneur attestant du respect de vos engagements. Si vous ne respectez pas vos engagements, vous devrez rembourser les sommes indues.
Source : « Contrat de professionnalisation : suppression de l’aide financière au 1er mai 2024 », éditions-Tissot.fr, 29 avril 2024. Web 16 juin 2024.