La domiciliation de l’entreprise correspond à son adresse administrative (siège social) et doit être déclarée au centre de formalités des entreprises. L’immatriculation au RCS (RCS : Registre du commerce et des sociétés) ou au répertoire des métiers (RM) impose d’avoir une domiciliation. La jouissance du local déclaré comme siège social doit pouvoir être justifiée. Sans domiciliation, l’immatriculation est refusée. L’adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.).
Au domicile personnel
[Entreprise individuelle…]
Société
Pour une société, il est également possible d’établir la domiciliation au domicile de son représentant légal, mais seulement au domicile du dirigeant (PDG ou gérant par exemple), et en aucun cas à celui d’un associé.
Si une disposition contractuelle ou législative s’oppose à la domiciliation du siège social d’une personne morale au domicile de son dirigeant, cette domiciliation reste possible pour une durée maximale de 5 ans.
Le dirigeant doit :
- Notifier son intention par écrit au bailleur ou au syndicat de copropriété avant la demande d’immatriculation au RCS de la société ;
- Déclarer au greffe sa nouvelle adresse avant l’expiration des 5 ans, sous peine de radiation d’office du RCS.
Attention :
La domiciliation au domicile personnel n’autorise pas pour autant l’exercice de l’activité, la réception de marchandises ou de clients, et n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
Auprès d’une société de domiciliation
[…]
Lors de sa demande d’immatriculation au RCS, le créateur d’entreprise (le domicilié), qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu’elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises, doit présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux (le domiciliataire).
Ce contrat est obligatoirement écrit, d’une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.
Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS du domicilié, avec l’indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l’immatriculation de l’entreprise domiciliataire.
[…]
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160