Le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les 6 mois est, pour l’employeur, libératoire des sommes mentionnées. Peu importe que le délai de contestation n’y soit pas indiqué.
Aux termes de l’article L 1234-20 du Code du travail issu de la loi du 25 juin 2008, le reçu pour solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.
Source : Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne du 23/11/2015