Un salarié victime d’un accident du travail fin 2006 avait été placé en arrêt de travail jusqu’au 31 mai 2009. Ce dernier a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l’employeur au paiement de diverses sommes, notamment un rappel de salaires pour la période postérieure à la fin de son arrêt de travail.
Dans cette affaire en effet, le salarié, au terme de son arrêt, ne s’était pas manifesté auprès de l’employeur, et n’avait donc pas subi de visite médicale de reprise.
La cour d’appel lui avait donné satisfaction partant du principe qu’il pouvait prétendre au paiement de ses salaires à l’issue de son arrêt sauf à l’employeur de justifier d’une cause l’exonérant du paiement de ses salaires tels que l’absence injustifiée du salarié.
Ce raisonnement est rejeté par la cour de cassation. L’employeur ne peut organiser la visite médicale de reprise que s’il a connaissance de la date d’expiration de l’arrêt de travail ou que le salarié manifeste sa volonté de reprendre son emploi (cass. soc. 13 mai 2015, n° 13-23606 D). Dès lors, la cour rappelle qu’à défaut d’examen de reprise le contrat de travail reste suspendu. En conséquence, le salarié ne peut pas prétendre au paiement des salaires.
Cass. soc. 7 octobre 2015 n° 14-10573 D