Se rend coupable de travail dissimulé l’employeur qui fait travailler dans les mêmes conditions ses anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneurs.
En vertu de l’article L 8221-6 du Code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en qualité d’auto-entrepreneurs notamment. Cette présomption légale de non salariat peut toutefois être renversée lorsque ces personnes fournissent des prestations pour un donneur d’ordre dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique à l’égard de ce dernier. Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre a cherché à se soustraire, par ce moyen, à l’accomplissement des obligations incombant aux employeurs (déclaration d’embauche, délivrance d’un bulletin de paie, déclaration des salaires auprès des organismes de recouvrement).
Source : Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne – 15/01/2016