La Cour de cassation reconnaît la possibilité pour l’employeur qui met à disposition du salarié à des fins professionnelles une connexion internet et une messagerie professionnelle, de vérifier l’utilisation qui en est faite, sous réserve de la présence de l’intéressé lorsque les messages ou fichiers sont clairement identifiés comme personnels.
La Cour européenne des droits de l’Homme reconnaît également la possibilité pour l’employeur de contrôler l’utilisation de la messagerie pendant les heures de travail, sans que le salarié puisse invoquer le secret des correspondances ni l’atteinte au respect de sa vie privée, dès lors que ce contrôle reste raisonnable.
Source : CEDH, 12 janvier 2016, n° 61496/08