Les salariés des entreprises de moins de 250 salariés doivent désormais recevoir de la part de leur employeur une information périodique, au moins une fois tous les trois ans, sur les modalités de reprise d’une entreprise.
Cette information périodique doit porter sur les éléments suivants :
- les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les inconvénients pour les salariés et pour le cédant ;
- une liste d’organisme pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
- les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
- les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
- une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
- le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
Elle peut être présentée par écrit ou oralement. Dans ce dernier cas, l’information est présentée par le représentant légal de la société, ou par son délégataire, lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.
L’obligation d’information peut être satisfaite par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant ces informations, sauf pour ce qui concerne les critères de valorisation de la société ainsi que le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
Source : Article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (J.O. du 1er août 2014)
Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 (J.O. du 5)