Pour être admises en déduction du bénéfice imposable, les charges doivent avoir été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise et se rattacher à sa gestion normale (article 39 du code général des impôts).
Le Conseil d’État juge que l’exécution, par une société, d’opérations présentant un avantage pour un associé, ne peut être regardée comme étrangère à une gestion commerciale normale que s’il est établi que l’avantage consenti est contraire ou étranger aux intérêts de cette société.
Dès lors que le rachat de ses propres titres par une société suivi de la réduction de son capital social n’affecte que son bilan et demeure sans influence sur son résultat imposable, notamment lorsque le prix auquel sont rachetés les titres est supérieur à leur valeur nominale et ne peut donc faire apparaître une perte déductible, cette opération de rachat ne saurait constituer à elle seule un acte anormal de gestion. Par suite, les intérêts des emprunts contractés pour financer ce rachat sont déductibles.
Source : CE 15 février 2016 n° 376739, SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise