L’employeur poursuivi pour délit d’entrave ne peut pas, pour s’exonérer de sa responsabilité, invoquer la délégation de pouvoirs donnée à un subordonné s’il est lui-même l’auteur des actes reprochés.
Le Président d’une société, qui avait informé et consulté son comité d’entreprise sur un projet de déménagement alors que le bail avait déjà été dénoncé, est poursuivi pour délit d’entrave au fonctionnement de cette instance. Pour s’exonérer de sa responsabilité, il fait valoir qu’il avait donné une délégation de pouvoirs au directeur des relations sociales.
La Cour d’appel juge qu’il ne peut pas invoquer cette délégation, dès lors qu’il présidait lui-même les réunions du comité d’entreprise et qu’il résultait de ses réponses aux questions posées lors de l’une de ces réunions qu’il avait sciemment omis de consulter préalablement les institutions représentatives du personnel. Elle le condamne donc.
Source : Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne – 19/05/2016