Les sociétés redevables de l’IS doivent verser un acompte pour le 15 mars au plus tard. La principale nouveauté pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017, est la prise en compte du nouveau taux d’IS à 28% pour les sociétés éligibles pour calculer l’acompte. L’administration fiscale vient sur ce sujet de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 1er mars 2017).
L’acompte d’IS – cas général
En principe, 4 acomptes d’IS doivent être versés au cours de l’exercice aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. L’ordre de ces acomptes varie en fonction de la date de clôture de la société.
| Date de clôture comprise entre | 1er acompte | 2ème acompte | 3ème acompte | 4ème acompte |
| 20/11 et 19/02 | 15 mars | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre |
| 20/02 et 19/05 | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars |
| 20/05 et 19/08 | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin |
| 20/08 et 19/11 | 15 décembre | 15 mars | 15 juin | 15 septembre |
Pour les entreprises dont l’exercice comptable est clos au 31 décembre, l’acompte du 15 mars 2017 est le premier.
Dans le cas général, l’acompte d’IS est calculé sur la base du résultat fiscal de l’an dernier de la manière suivante :
Acomptes de mars 2017 = Résultat clos en 2015, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75%
Les taux de 8,1/3 % et 3,75% font référence aux taux d’IS de 33,1/3% (taux normal) et 15% (taux réduit des PME et taux réduit sur les concessions de brevets), divisés par 4 acomptes.
Dans le cas où mars constitue le 1er acompte, le bénéfice de l’année 2016 est le plus souvent encore méconnu, on retient alors comme base le bénéfice de l’année 2015. Une régularisation doit alors être réalisée lors du versement du 2nd acompte (15 juin).
PME bénéficiant du taux à 28%
Pour rappel, l’article 11, I, 1° de la loi de finances pour 2017 a instauré une réduction du taux normal d’impôt sur les sociétés de 33,1/3% à 28%, de manière progressive, entre 2017 et 2020.
Dès 2017, ce taux profitera aux PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés, total du bilan inférieur à 43 millions € ou chiffre d’affaires inférieur à 50 millions €), jusqu’à 75.000 € de résultat fiscal, sans remise en cause du bénéfice du taux réduit à 15% pour les PME éligibles.
Ainsi, les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions € (bénéfice du taux à 15% et 28%) peuvent être soumises à 3 taux d’IS :
- IS à 15% jusqu’à 38.120 € de résultat fiscal
- IS à 28% entre 38.120 et 75.000 €
- IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà.
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017, les acomptes d’IS tiennent compte de ce taux à 28%. Le taux retenu pour l’acompte pour cette fraction de bénéfice est de 7% (soit 28%/4).
Source : Extrait actualité BOFiP du 1er mars 2017