La Loi de finances rectificative pour 2016 crée une nouvelle procédure d’instruction spécifique pour les demandes de remboursement de crédits de TVA.
Il s’agit d’une procédure d’instruction sur place : constats matériels et consultations des livres, documents comptables et des pièces justificatives afférentes à la demande.
L’Administration dispose d’un délai de 60 jours, délai décompté à partir de la 1ère intervention sur place, pour prendre une décision de remboursement ou de rejet de la demande. Le défaut de réponse de l’Administration dans ce délai de 60 jours vaut admission tacite de la demande de remboursement.
Source : http://www.chefdentreprise.com/Thematique/gestion-finance-1025/breves/nouveau
tes-fiscales-qui-interessent-entreprises-313447.htm#v8fyB3vgStyh6D5L.97