Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’entreprise est limité à :
- 15 % de l’effectif (arrondis à l’entier supérieur) dans les entreprises d’au moins 20 salariés ;
- 3 stagiaires, si l’effectif est inférieur à 20.
Des dérogations sont toutefois possibles pour les étudiants effectuant un stage obligatoire dans le cadre d’enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel. L’autorité académique peut ainsi définir par arrêté le nombre maximal de stagiaires approprié, dans la limite de :
- 20 % de l’effectif dans les entreprises d’au moins 30 salariés ;
- 5 stagiaires, si l’effectif est inférieur à 30.
Des modalités spécifiques de décompte de l’effectif sont prévues. L’organisme d’accueil doit calculer :
- le nombre de personnes physiques qu’il employait au dernier jour du mois civil précédant le premier jour de stage ;
- ainsi que la moyenne sur les 12 mois précédents des personnes physiques employées.
Le résultat le plus élevé doit être retenu.
Pas plus de trois stagiaires par tuteur
Un même tuteur ne peut suivre simultanément que trois stagiaires au maximum. Ce plafond s’apprécie à la date à laquelle la désignation en tant que tuteur dans le cadre d’une convention de stage supplémentaire doit prendre effet.
Contrôle et sanctions
Les stagiaires doivent être inscrits, dans l’ordre d’arrivée, dans une rubrique spécifique du registre unique du personnel. Ces doivent être conservées pendant 5 ans.
L’inspecteur du travail peut demander communication de la convention de stage à l’établissement d’enseignement ou à l’entreprise pour contrôler l’application des dispositions relatives au nombre maximal de stagiaires accueillis dans l’entreprise, au tutorat, aux autorisations d’absence et de congés, au droit aux titres-restaurant et à la prise en charge des frais de transport accordés aux stagiaires, ainsi qu’au temps de travail et de repos et à l’interdiction de leur confier des tâches dangereuses.
L’administration peut prononcer une amende en cas de non-respect par l’entreprise de ces dispositions. Le montant de l’amende est d’au plus 2 000 euros par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 euros en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende.
Entrée en vigueur
Les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions sont entrées en vigueur le 29 octobre 2015. En revanche, les règles concernant les conditions d’accueil des stagiaires ne s’appliquent qu’aux conventions conclues depuis le 30 octobre 2015.
Source : Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, J.O. du 28 octobre 2015