Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Fiscal - 03/04/2017

La Loi de finances rectificative pour 2016 étend le champ d'application des exonérations de la TVS pour les véhicules qui tirent leur énergie d'une combinaison d'essence et de gaz (gaz naturel ou de pétrole liquéfié). L'exonération s'applique pour une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule.

La Loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2017 modifie par ailleurs les modalités d'imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés sur les points suivants :
- À compter du 1er janvier 2018, la période d'imposition de la taxe est alignée sur l'année civile (la taxe est toujours liquidée sur une base trimestrielle).
- Pour la période débutant au 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et pour le 4ème trimestre 2017, les modalités déclaratives sont modifiées. La déclaration 2855 est supprimée. La taxe sera déclarée sur les imprimés TVA. Son paiement interviendra en janvier 2018.
- La télédéclaration et le télérèglement sont mis en place.

Source : http://www.chefdentreprise.com/Thematique/gestion-finance-1025/breves/nouveau
tes-fiscales-qui-interessent-entreprises-313447.htm#v8fyB3vgStyh6D5L.97