SEL / SPFPL : Moins d’impôts grâce à l’apport-cession

Apport - fusion - 29/09/2017

Grâce aux SEL et SPFPL, les professions libérales ont désormais accès à des dispositifs bien connus dans le monde de l’entreprise pour optimiser fiscalement les grandes décisions professionnelles : acquisitions, regroupements, intégrations d’associés…

Les opérations dites « d’apport-cession » s’inscrivent parmi ces opportunités en favorisant la mobilité professionnelle.

Pourquoi réaliser une opération d’apport-cession ?

Prenons l’exemple d’un professionnel libéral en milieu de carrière qui souhaite vendre l’entreprise libérale qu’il exploite en SEL soumise à l’impôt sur les sociétés pour en acquérir une plus importante.

Deux options s’ouvrent à lui, soit il cède ses parts de SEL à un acquéreur puis réinvestit le capital issu de la vente dans l’acquisition de la nouvelle structure, soit il réalise une opération dite d’apport-cession. En pratique, le professionnel apporte ses parts ou actions de SEL à une structure holding appelée SPFPL (Société de participations financières des professions libérales), qui elle, vendra les titres et investira tout ou partie du produit de cession dans le nouveau projet professionnel.

Dans la première hypothèse, la plus-value générée par la vente des parts ou actions sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement qui est fonction de la durée de détention. Au-delà de 8 ans de détention, l’abattement est de 65% (voire éventuellement de 85 % s’il peut bénéficier du régime de faveur des créateurs d’entreprises). De plus, la plus-value brute est imposée aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%[1]. La fiscalité applicable à cette cession sera d’environ 29 %[2] en régime normal ou d’environ 20 % en régime de faveur. Ainsi, seule 71 % ou 80 % de la plus-value est disponible pour constituer l’apport personnel dans le nouveau projet professionnel.

Dans la seconde hypothèse, le contribuable apporte ses titres (parts ou actions) de SEL à une SPFPL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). L’opération d’apport se réalise par échange de titres lors de la constitution de la holding. Le contribuable est rémunéré de cet apport par les titres de la SPFPL. Cette première étape est considérée, d’un point de vue fiscal, comme une vente qui, en principe, génère une plus-value imposable comme nous l’avons développé ci-dessus.

Cependant, lorsque l’apporteur contrôle la holding bénéficiaire de l’apport, ce dernier bénéficie de plein droit d’un report d’imposition. La plus-value sera calculée et déclarée mais elle ne sera due qu’ultérieurement,

  • soit lorsque le contribuable vendra les titres de la holding ou encore s’il transfère son domicile fiscal hors de France.
  • soit lorsque la holding vendra les titres de SEL reçus dans les 3 ans.

C’est dans ce dernier scénario que s’inscrivent les opérations d’apport-cession

A ce stade, un point précis mérite notre attention. Si l’apporteur est rémunéré à la fois en titres de la SPFPL et en liquidités, ces dernières, dénommées soulte, doivent être inférieures à 10 % de la valeur nominale des titres reçus. A défaut, la plus-value serait due dans son intégralité sans que le contribuable ne dispose des liquidités lui permettant de faire face à cet impôt.

De même, si l’apporteur s’était endetté à titre personnel pour acheter ses titres de SEL et qu’il entend transférer à la SPFPL son crédit en cours, cette prise en charge pourrait s’analyser comme le versement d’une soulte (voir sur ce point l’avis d’expert de Maître Benoit CHEVALIER (Avis d’experts / SPFPL et transfert de passif).

Une fois l’opération d’apport réalisée, le contribuable est donc détenteur des titres de la SPFPL et la holding détient les titres de la SEL.

La seconde étape sera la vente par la SPFPL des titres de la SEL. La holding ne constatera qu’une plus-value restreinte, voire nulle. En effet, si la vente intervient dans un court délai après l’apport, la différence entre la valeur de vente et celle de l’apport sera infime voire nulle. Si la vente intervient plus de 2 ans après l’apport, la plus-value sera, en principe, taxée selon le régime des titres de participation. Dans ce cadre, la plus-value est exonérée d’IS à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 12 %. En pratique, l’IS maximum dû par la SPFPL serait de l’ordre de 4 % (pour un taux d’IS à 33,33 %[3]).

Mais, comme nous l’avons indiqué préalablement, la revente des titres de SEL par la SPFPL dans un délai court (moins de 3 ans après l’apport) est susceptible de faire tomber le report d’imposition dont bénéficie le contribuable, personne physique. Cependant, le législateur a expressément prévu que le report serait maintenu si la holding réinvestissait plus de 50 % du produit de la cession dans une nouvelle activité économique moins de 24 mois après la vente.

Ainsi, notre professionnel libéral disposera alors d’au minimum 96 % du produit de la vente pour mener à bien son nouveau projet professionnel dans un délai de 2 ans. La holding pourra acquérir les titres de la nouvelle société et, si elle a recours à l’emprunt, ce dernier pourra être remboursé grâce aux distributions annuelles de dividendes. Si la holding détient au moins 5% du capital de la nouvelle société soumise à l’IS, elle pourra opter pour le régime des sociétés mères et filiales qui permet de bénéficier d’une exonération d’IS sur les dividendes perçus à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 %, soit se placer sous le régime de l’intégration fiscale si la SPFPL détient au moins 95 % du capital de sa filiale.

Il est donc évident que le régime de l’apport-cession via une SPFPL est plus favorable à la réussite d’un nouveau projet qu’une vente directe des titres de la SEL par le professionnel libéral à son successeur.

Cependant, ce régime nécessite de réunir certaines conditions.

Points d’attention

Comme nous l’avons présenté en première partie de cet article, la plus-value d’apport constatée à lors de la première étape de l’opération d’apport-cession, n’est pas imposée immédiatement, mais placée en report d’imposition jusqu’à la survenance d’un évènement mettant fin au report (article 150-0 B ter du Code général des impôts).

Ces évènements sont :

  • La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus de la SPFPL (par hypothèse) en rémunération de l’apport.
  • La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation par la SPFPL des titres de SEL apportés dans les 3 ans suivant l’apport, sauf si la SPFPL bénéficiaire de l’apport réinvestit au moins 50 % du produit de la vente dans une activité économique.
  • Le transfert du domicile à l’étranger.

En revanche, en cas de donation des titres de la SPFPL reçus en rémunération de l’apport, la plus-value relative aux titres de la SEL apportés est effacée, sauf si le donataire contrôle la société et revend les titres dans les 18 mois de la donation (ou que la société revend la participation sans réinvestir), auquel cas la plus-value devient imposable au nom du donataire.

En conséquence, si aucun de ces évènements ne survient, la plus-value d’apport est définitivement exonérée.

L’administration a commenté ces dispositions, en apportant plusieurs précisions intéressantes :

  • Le report d’imposition s’applique tant à un apport de titres détenus en pleine propriété qu’aux apports de droits démembrés permettant ainsi de coupler une opération d’apport-cession à une stratégie de transmission de patrimoine. Cependant, il convient de proscrire l’apport de l’usufruit temporaire de titres car, dès lors qu’il constitue une première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire, la plus-value d’apport serait très lourdement taxée selon le régime des distributions de dividendes mais sans abattement de 40 % en application des dispositions de l’article 13.5 du CGI.
  • En cas d’apport avec soulte, c’est-à-dire lorsque l’apporteur personne physique perçoit une somme d’argent en plus des droits sociaux, le report automatique s’appliquait si la soulte était inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2016 a durci ce mécanisme, et prévoit désormais que la plus-value due par le professionnel libéral personne physique est imposable à l’IR à concurrence du montant de cette soulte. En résumé, le professionnel personne physique qui percevrait à l’occasion de l’apport des liquidités de 8 % de la valeur nominale des titres de la SPFPL reçus, est aujourd’hui imposable sur 8 % de la plus-value réalisée lors de l’apport. Le solde de la plus-value demeure en report d’imposition à condition de respecter le seuil de 10 % précité. A défaut, l’entière plus-value serait alors soumise à l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, soit la soulte est inférieure à 10 % et dans ce cas seule la soulte est imposable, soit la soulte est supérieure à 10 % et dans ce cas la totalité de la plus-value constatée lors de l’apport devient imposable sans que l’apporteur ne dispose des liquidités correspondantes.
  • La plus-value d’apport est calculée à la date de l’apport (avec les abattements pour durée de détention éventuellement applicables) et se trouve figée définitivement pour l’avenir, ce qui signifie que toute modification ultérieure dans le mode de calcul de la plus-value imposable sera sans incidence sur celle-ci. Seul le paiement de l’impôt sur cette plus-value taxable est reporté à la survenance de l’un des évènements rappelés ci-dessus, impôt qui sera calculé selon les règles et taux de l’année de leur constatation selon la décision du Conseil constitutionnel du 22 avril 2016[4] et article 34 de la loi de finances rectificatives pour 2016, à l’exception des prélèvements sociaux qui sont calculés selon le taux de l’année où la plus-value devient imposable. Ce report d’imposition automatique fait donc prendre un double pari à l’apporteur :
    • que les modes de calcul des plus-values  ne soient pas plus favorables à l’avenir,
    • que les taux de taxation ne baissent pas dans le futur (ce n’est toutefois pas la tendance actuelle…).

Ce point a été très critiqué par les praticiens, qui estimaient que la plus-value imposable devait être déterminée au jour de la fin du report et par application des règles à cette date, notamment, car les abattements pour durée de détention ne peuvent s’appliquer aux plus-values en report antérieures à 2013. Par décision du 12 novembre 2015 (n° 390265, 8è et 3è s.-s. réunies), le Conseil d’Etat a rejeté cette critique et estimé que l’absence d’application des abattements pour durée de détention aux plus-values antérieures à 2013 ne contrevenait pas à la constitution.

  • En cas de moins-value d’apport, cette moins-value n’est pas placée en report, mais immédiatement imputable sur les plus-values de même nature réalisées par le contribuable au cours de la même année, voire reportable pendant 10 ans si ces plus-values sont insuffisantes. Par sa décision du 12 novembre 2015 précitée, le Conseil d’Etat a confirmé que les abattements pour détention s’appliquaient bien aux moins-values, infirmant la doctrine administrative sur ce point.
  • Si la SPFPL bénéficiaire de l’apport cède les titres reçus après l’expiration du délai de 3 ans suivant l’apport, aucune obligation de réinvestissement n’est imposée pour que l’apporteur puisse continuer à bénéficier du report d’imposition.
  • Lorsque l’obligation de réinvestissement d’au moins 50 % s’applique, l’administration a précisé que ce réinvestissement doit intervenir dans l’acquisition de moyens permanent d’exploitation dans une perspective d’investissement à long terme c’est à dire que les biens acquis en réinvestissement doivent être conservés pendant 12 mois suivant leur acquisition.
  • Si le réinvestissement est effectué au capital d’une société ou de plusieurs sociétés (achat ou souscription au capital), elles doivent exercer une activité économique et l’acquisition doit permettre d’en avoir le contrôle, ce qui interdit les prises de participation minoritaire purement financières.
  • Si, lors de la vente par la SPFPL, un complément de prix est prévu, il vient s’ajouter au prix initialement prévu (et perçu) pour le calcul du seuil minimal de 50 % du produit de la vente. Toutefois, si le complément est perçu ultérieurement (au cours des années suivantes par exemple), il devra être lui-même réinvesti à hauteur du reliquat nécessaire pour que le seuil minimal de 50 % demeure respecté dans un nouveau délai de 24 mois à compter de sa perception.
  • Si les titres ont fait l’objet d’une donation et que la plus-value devient imposable au nom du donataire, elle est calculée par différence entre le prix de vente et le prix de revient chez le donateur augmenté des droits de donation payés. En outre, pour le calcul de la durée de détention afin de déterminer l’abattement applicable, il est tenu compte de la date d’acquisition par le donateur.
  • Au rayon allégement du formalisme (!), le contribuable doit souscrire l’année de l’apport une déclaration de plus-value en report d’imposition (2074-I), accompagnée d’une attestation établie par la société bénéficiaire de l’apport précisant qu’elle est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d’une plus-value en report d’imposition. Il doit également reporter le montant de la plus-value en report sur la déclaration des plus-values (2074) et sur sa déclaration de revenus (2042), étant précisé que cette mention sur la déclaration de revenus doit se faire chaque année jusqu’à l’expiration du report.

En conclusion, l’opération d’apport cession est, sans aucun doute, très intéressante sur le plan financier mais elle ne doit pas se faire à la « légère ». Il est ainsi indispensable de bien avoir soupesé préalablement avec son conseil les différents avantages et contraintes, afin de ne pas se mettre en situation délicate.

[1] Notons que le projet de loi de finances pour 2018 pourrait prévoir une augmentation de la CSG de 1,7 point soit un taux global de prélèvements sociaux portés à 17,2 %.
[2] En cas de taxation à la tranche marginale de l’IR de 45%, le calcul est le suivant : (35 % de 45 %) + 15,5 % (prélèvements sociaux) – (5,1 % x 45 % de CSG déductible l’année suivante).
[3] Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de l’IS sera ramené à 28 % sur la fraction de leurs bénéfices n’excédant pas 500 000 €.
[4] Cons. const. QPC 22-4-2016 n° 2016-538

Source : En collaboration avec Francis BRUNE Responsable du Pôle d’ingénierie et patrimoniale d'INTERFIMO

Gwenaël SAINTILAN - Avocat à la Cour - SINTAX LEGAL