Les revenus tirés de la location meublée occasionnelle relèvent désormais des BIC

Fiscal - 03/04/2017

L'ensemble des revenus d’une location meublée perçus depuis le 1er janvier 2017 relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est ainsi que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel.

Tableau récapitulatif

Location meublée exercée à titre occasionnelSituation actuelleSituation nouvelle (1)
Catégorie d’impositionRevenus fonciersBénéfices industriels et commerciaux
Cas d’exonération-Location meublée d’une partie de l’habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale (ou temporaire s’il est salarié saisonnier) et que le prix est fixé dans des limites raisonnables
Régime microRevenu brut foncier annuel inférieur ou égal à 15 000 €

Abattement forfaitaire de 30%

Recettes de N – 1 inférieures à 33 100 € (ou 35 100 € si les recettes de N – 2 ne dépassent pas 33 100 €)

Abattement forfaitaire de 50 %, avec un minimum de 305 €

Régime réelImputation sur le revenu global des déficits fonciers résultant de dépenses (autres que les intérêts d’emprunt) dans la limite annuelle de 10 700 €

Imputation sur les revenus fonciers des dix années suivantes de la fraction supérieure à cette limite et de celle correspondant aux intérêts d’emprunt

Imputation des déficits seulement sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes
Obligations déclarativesMicro-foncier : déclaration d'ensemble des revenus n° 2042

Réel : déclaration spéciale n° 2044 annexée à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042

Micro-BIC : déclaration complémentaire n° 2042- C-PRO à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042

Réel : déclaration spéciale n° 2031 souscrite par voie électronique et report du montant du résultat sur la déclaration n° 2042-C-PRO

(1) Régime des loueurs en meublé non professionnels.

Source : Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne