Réduction progressive du taux normal de l’IS et élargissement du champ d’application du taux réduit

Fiscal - 20/06/2017

Le taux normal de l’IS de 33,1/3 % est progressivement remplacé par le taux de 28 % selon
le calendrier suivant :

Date d’ouverture de l’exerciceConditions d’application du taux d’IS de 28 %
1er janvier 2017• dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable pour les PME au sens communautaire
1er janvier 2018• dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable
1er janvier 2019- pour les redevables ayant réalisé un CA ≤ 1 Md€: sur l’ensemble du bénéfice imposable
- dans les autres cas: dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable
1er janvier 2020• sans limitation pour tous les redevables

Pour une société membre d’un groupe fiscal intégré, le chiffre d’affaires pris en compte est
la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe. Rappelons par ailleurs que la contribution exceptionnelle de 10,7 % assise sur l’IS dû par les redevables dont le chiffre d’affaires était supérieur à 250 M€ a cessé, comme prévu, de s’appliquer pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Seule reste donc applicable, le cas échéant, la contribution sociale de 3,3 % prévue par l’art. 235 ter ZC du CGI.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux réduit d’IS de 15 % est étendu aux redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, contre 7,63 M€ actuellement. Ce taux s’applique dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable. Les autres conditions d’application du taux réduit d’IS ne sont pas modifiées.

Exemples :

  • une petite entreprise dont le CA est inférieur à 7,63 M€ sera imposée pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2017 :
  • au taux de 15 % sur la fraction de son bénéfice inférieure ou égale à 38 120 €,
  • au taux de 28 % sur la fraction de son bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €,
  • au taux de 33,1/3 % sur la fraction de son bénéfice supérieure à 75 000 €.

 

  • une entreprise de taille moyenne dont le CA est inférieur à 50 M€ sera imposée pour l’exercice ouvert à compter du 1erjanvier 2019 :
  • au taux de 15 % sur la fraction de son bénéfice inférieure ou égale à 38 120 €,
  • au taux de 28 % sur la fraction de son bénéfice imposable qui excède ce seuil.

Source : Projet loi finance 2017 rectificative 2016