Publication de l’ordonnance de transposition de la réforme européenne de l’audit

Audit - 12/07/2016

L'ordonnance de transposition de la réforme européenne de l'audit est publiée. Le contrôle légal des comptes est mis en conformité avec la réglementation européenne et l''indépendance des auditeurs est renforcée.

Les principales dispositions portent sur :

  • le rôle et de l''organisation du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ;
  • les modalités d''exercice de la profession ;
  • le contrôle des commissaires aux comptes et le système disciplinaire ;
  • le cadre normatif de la profession ;
  • le statut du commissaire aux comptes ;
  • le contrôle des entités d''intérêt public (EIP).

Sauf dispositions particulières, ces mesures entreront en vigueur le 17 juin 2016.

Source : Ord. n° 2016-315, 17 mars 2016