PRESTATIONS CONFIÉES A UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE, ATTENTION A L’ARTICLE 182B DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS !

Fiscal - 14/01/2021

De nombreux redressements fiscaux s’effectuent en ce moment à l’encontre d’entreprises françaises, déclarées en France, qui paient leurs impôts en France et confient en qualité de donneurs d’ordres des prestations à des entreprises étrangères.

La problématique se présente comme suit.

Vous dirigez une entreprise française, recourez aux services d’une entreprise étrangère qui a pignon sur rue dans son Etat et vous pensez être affranchi de toute obligation ; en effet, vous n’êtes pas le gérant de cette société, il s’agit d’une vraie société étrangère, vous n’entretenez avec elle qu’un rapport client-fournisseur. Cependant, l’administration fiscale à l’occasion d’une vérification de comptabilité va quand même vous ennuyer.

Pourquoi et comment ?

J’observe cette situation de plus en plus souvent, notamment pour les SSII. Énormément de SSII travaillent avec des clients français et vont à un moment donné, pour leur sourcing de partenaires, faire appel à l’étranger, notamment les pays du Maghreb, Tunisie ou Maroc, ou d’autres Etats.

Lorsque l’administration fiscale demande la justification des factures avec l’étranger, vous présentez vos factures, par exemple de Tunisie ou du Maroc, en montrant qu’il y a bien des prestations ; vous montrez un sourcing des salariés détachés qui ont une activité auprès de grosses sociétés françaises.

Jusque-là pas de difficulté. Mais l’administration française va également vous demander de justifier que l’entreprise étrangère avec laquelle vous travaillez est bien soumise dans son Etat à une fiscalité normale.

En effet, une jurisprudence s’applique de plus en plus souvent : on considère que la convention fiscale franco-tunisienne, franco-marocaine, ou avec d’autres pays, ne s’applique que si l’on peut démontrer que dans le pays d’activité de cette société étrangère la fiscalité de l’entreprise est normale et qu’elle paie l’impôt au taux normal.

L’administration fiscale vous demandera de produire une attestation fiscale de cette société étrangère ; l’attestation devra indiquer qu’elle est bien soumise à une fiscalité normale et non à un régime dit de ‘fiscalité privilégiée’, comme pour la Tunisie ou le Maroc. Ces pays ont en effet prévu, pour inciter les exportations de service, un régime juridique très particulier prévoyant l’exonération ou la quasi-exonération de leurs entreprises dès lors qu’elles ne fournissent des services qu’à destination de l’étranger.

Lorsque l’administration fiscale française détecte une société française qui travaille avec une société étrangère ne payant pas de fiscalité localement, elle va appliquer l’article 182B du Code Général des Impôts et exiger une retenue à la source de 15/85ème du montant de la facturation.

Autrement dit, l’entreprise française va se trouver taxée par le fisc en France ; on lui reproche de ne pas avoir fait le prélèvement à la source, ou retenue à la source, qui était dû sur les prestations confiées à une société étrangère soumise à une fiscalité privilégiée dans son Etat.

Attention donc quand vous travaillez avec une société étrangère, au même titre que quand vous travaillez avec une entreprise française, vous avez des obligations de vigilance à respecter ; vous devez vous assurer de l’existence de cette société étrangère, du fait que le dirigeant qui vous parle est bien le dirigeant de la société étrangère dans son pays d’installation, veiller à ce que cette entreprise étrangère fasse bien ses bilans, et enfin à ce que cette entreprise étrangère soit bien soumise localement à une fiscalité dite normale en réclamant une attestation chaque année.

C’est essentiel pour sécuriser votre entreprise. Si vous ne respectez pas ces obligations de vigilance, vous vous retrouvez exposé très gravement ; et souvent vous serez en situation de faiblesse face à votre prestataire, car le jour où, bien après la fin de la prestation, vous lui demanderez la retenue à la source, à un moment où vous ne lui devez quasiment pas d’argent et où il ne travaille plus avec vous, c’est fini, vous n’avez plus de recours contre lui.

Il est donc essentiel de disposer d’une batterie documentaire au départ assez forte, solide et le cas échéant auditée.

Lorsque vous vous apprêtez à travailler avec une entreprise étrangère ou si vous travaillez déjà avec une entreprise étrangère, n’hésitez pas à faire appel à un conseil pour voir si le cadre juridique de cette entreprise est respectueux de la fiscalité française. Ainsi, en cas de contrôle fiscal vous ne serez pas en danger.

Il est bien évidement essentiel aussi d’être en capacité de démontrer la réalité des prestations fournies par l’entreprise étrangère, afin qu’on ne vous reproche pas d’avoir utilisé officiellement les services d’une entreprise étrangère sans aucune raison économique ni bien fondé.

Source : village-justice.com
Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal
Cabinet Naïm & Leroux avocats