POUR QU’IL Y AIT ABUS DE MINORITÉ, IL FAUT QUE L’ASSOCIÉ AIT POURSUIVI SON SEUL INTÉRÊT

Affaires - 23/09/2021

Cass. com. 9-6-2021 n° 19-17.161 F-D

N’est pas caractérisé l’abus de minorité d’un associé de SCI qui, ayant saisi les loyers perçus par la société sur son seul immeuble, s’oppose à la vente de celui-ci pour faire face aux dettes sociales, faute de preuve qu’il poursuivait son unique intérêt.

L’associé minoritaire d’une société civile immobilière (SCI) obtient la condamnation de celle-ci à lui rembourser son compte courant et procède à une saisie-attribution des loyers que la société perçoit au titre de la location de son seul actif, un immeuble donné en location à une société commerciale constituée entre les mêmes associés. Le minoritaire refuse ensuite, lors de plusieurs assemblées générales extraordinaires, de voter en faveur de la vente de l’immeuble pour permettre à la SCI de faire face à son emprunt bancaire. Estimant que ce refus constitue un abus de minorité, celle-ci demande la nomination d’un mandataire ad hoc chargé de voter à la place du minoritaire lors de la prochaine assemblée.

Une cour d’appel fait droit à cette demande en retenant que le refus du minoritaire est contraire à l’intérêt social car, la société n’ayant plus la trésorerie pour rembourser son emprunt, l’immeuble risque d’être vendu par les créanciers dans des conditions défavorables.

La Haute Juridiction censure cette décision, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé en quoi le refus de l’associé minoritaire de voter en faveur de la vente de l’immeuble procédait de l’unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment des autres associés.

A noter : Il est fréquent qu’une SCI et une société commerciale soient constituées entre les mêmes associés, la SCI achetant au moyen d’un emprunt un immeuble pour le louer à la société commerciale. La vente de cet immeuble doit être prise par décision collective des associés lorsqu’elle porte atteinte à l’objet social et ne peut pas être considérée comme un acte de gestion. La décision est alors prise à l’unanimité des associés dans le silence des statuts (C. civ. art 1852). C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce sur un abus de minorité dans ce contexte.

Pour qu’il y ait un tel abus, il faut que l’associé adopte une attitude contraire à l’intérêt de la société en interdisant une opération nécessaire pour celle-ci dans l’unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment des autres associés (Cass. com. 15-7-1992 : RJDA 8-9/92 no 826 ; Cass. com. 5-5-1998 : RJDA 7/98 no 862 ; Cass. com. 31-3-2009 no 08-11.860 : RJDA 6/09 no 548). En l’espèce, la vente de l’immeuble était le seul moyen pour la SCI de faire face à ses charges d’emprunt, que les loyers, avant leur saisie par l’associé minoritaire, permettaient d’assumer. Toutefois, le refus d’un associé de voter en faveur d’une décision essentielle pour la société ne suffit pas à caractériser l’existence d’un abus s’il n’est pas, en outre, démontré que le dessein de l’associé était de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés (Cass. com. 4-12-2012 no 11-25.408 : RJDA 3/13 no 237).

Source : La Quotidienne - Editions Francis LEFEBVRE – 24/08/2021