Nouvel acompte de c3s

Fiscal - 20/06/2017

La C3S, dont la suppression est finalement abandonnée, donnera dorénavant lieu au paiement d’un acompte, dont le paiement interviendra pour la 1ère fois au 15 décembre 2017.

Le mécanisme complexe mis en place repose sur la création d’une contribution supplémentaire de C3S et déductible de celle-ci. Cet « contribution-acompte » est :

  • due par les entreprises ayant réalisé au titre de l’année précédente un chiffre d’affaires au moins égal à 1Md€ ;
  • assise sur le chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle elle est due ;
  • prélevée au taux de 0,04 %.

Son fait générateur est constitué par l’existence de l’entreprise au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due. Elle est donc déductible, par voie de provision, du résultat fiscal de l’exercice de réalisation du chiffre d’affaires sur la base duquel elle est calculée.

Elle donne lieu au versement d’un acompte au 15 décembre de chaque année, égal à 90 % de son montant, basé sur le chiffre d’affaires estimé de cette même année. Une majoration de                5 % est prévue en cas d’insuffisance de versement, si cette insuffisance est supérieure à 10 % du montant de l’acompte qui aurait été dû et à 100 000 €.

Cette « contribution supplémentaire » est imputable sur la C3S assise sur le même chiffre d’affaires, due au 15 mai de l’année suivante.

En pratique, ce dispositif instaure ainsi, à la charge des grandes entreprises, le 15 décembre de chaque année, le versement d’un acompte d’environ 22,5 % du montant de la C3S qui sera due l’année suivante.

Source : Projet loi finance 2017 rectificative 2016