Non déduction d’un abandon de creance pour acte anormal de gestion

Fiscal - 20/06/2017

Le Conseil d'État a rendu le 28 avril dernier une décision refusant la déduction du résultat imposable d'un abandon de créance à une filiale au motif que la société n'apporte pas la justification du bénéfice d'un retour de contrepartie. En conséquence, l'acte anormal de gestion est retenu (Conseil d'État, décision n°388540 du 28 avril 2017).

Caractère normal ou anormal des abandons de créance

Les règles de déduction du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices des abandons de créance varient selon que la créance à un caractère commercial ou financier. Mais avant même de se soucier de cette classification, pour pouvoir être déductible, un abandon de créance doit constituer un acte normal de gestion. La preuve est apportée lorsqu'il est établi que l'abandon est consenti dans l'intérêt de l'exploitation et trouve son fondement dans l'existence d'une contrepartie réelle et suffisante (BOFiP, BOI-BIC-BASE-50-10, § 80).

La doctrine précise en outre que l'établissement du caractère normal de l'abandon de créance ne peut être justifié par la simple existence d'un lien capitalistique entre deux sociétés (abandon de créance d'une société mère auprès d'une filiale).

Il n'existe pas de liste limitative d'abandons de créances à caractère normaux et anormaux. En cas de litige, l'administration et la justice apprécient la situation en fonction des circonstances de fait.

Les faits du litige et la décision du Conseil d’État

Dans le litige sur lequel a récemment statué le Conseil d'État, une société française a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos entre 2006 et 2008. L'administration fiscale a rejeté au titre de l'exercice 2007, la déduction du résultat imposable d'un abandon de créance de plus d'1,5 million € accordé à la filiale espagnole. L'administration a qualifié cet abandon d'acte anormal de gestion. La société française a porté l'affaire devant la justice, mais a été respectivement déboutée par le tribunal administratif de Montreuil (jugement du 3 janvier 2013) et la Cour administrative d'appel de Versailles (arrêt du 30 décembre 2014).

À nouveau, par une décision du 28 avril 2017, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société à l'origine de l'abandon de créance.

Le Conseil rappelle dans sa décision qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créance consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion. Néanmoins, cette preuve est réputée apportée lorsque l'entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.