Evolution des contrôles fiscaux

Fiscal - 03/04/2017

La loi de finances rectificative pour 2016 crée l'examen de comptabilité, une nouvelle procédure de contrôle qui permet à l'administration de demander à l'entreprise de lui envoyer sa comptabilité sous forme dématérialisée. L'administration fiscale peut ainsi procéder à l'examen des fichiers d'écritures comptables (FEC) depuis les bureaux du service des impôts.

Sur la base des fichiers remis par le contribuable dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'examen de comptabilité, l'Administration peut ainsi effectuer des tris, des classements et des calculs afin de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers et les déclarations fiscales.
À défaut de communication des fichiers dans le délai prévu, une amende de 5 000 € sera applicable.

En outre, l'Administration peut annuler l'examen de comptabilité à défaut de transmission des fichiers et engager une vérification de comptabilité sur place. L'Administration disposera d'un délai de 6 mois pour effectuer ses contrôles et émettre, le cas échéant, une proposition de rectification.

Source : http://www.chefdentreprise.com/Thematique/gestion-finance-1025/breves/nouveau
tes-fiscales-qui-interessent-entreprises-313447.htm#v8fyB3vgStyh6D5L.97