Détermination du résultat fiscal des entreprises – les nouveautés pour 2016

Fiscal - 03/04/2017

Traitement de l’intégration fiscale

Les distributions internes à un groupe d’intégration fiscale étant placées sous le régime mères et filiales ne bénéficient plus de la neutralité fiscale. Celles-ci sont soumises à une taxation de la quote-part de frais et charges équivalente à 1% du montant. Les dividendes répartis par des filiales établies dans l’EEE ou l’UE bénéficient d’un régime identique dès le moment où elles réuniraient les conditions pour faire partie d’un groupe fiscal en étant implantées en France.

Source : http://www.actualite-comptable.fr/resultat-fiscal-2016/