dépréciation DU FONDS DE COMMERCE : ASSOUPLISSEMENT DE LA DOCTRINE FISCALE

Fiscal - 23/09/2021

Se fondant sur une jurisprudence ancienne (CE 19 juin 1934, n° 34901), l'administration fiscale n'a jusqu'alors admis la déduction fiscale d'une provision pour dépréciation que si la dépréciation affectait l'ensemble du fonds de commerce et non pas seulement certains de ses éléments.

S'alignant sur la jurisprudence actuelle du Conseil d'État, l'administration admet désormais la déduction des provisions pour dépréciation à raison de certains éléments isolés du fonds de commerce (droit au bail par exemple : CE 15 octobre 1982, n° 26585), sous réserve notamment que l'élément incorporel concerné soit effectivement dissociable du fonds de commerce dans son ensemble et individualisable à l'actif du bilan, et que la dépréciation soit justifiée et établie par l'entreprise (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 140-09/06/2021).

Source : Actualité BOFiP du 9 juin 2021