DEMANDE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE DES CRÉANCES DE CARRY-BACK : DES QUESTIONS EN SUSPENS

Fiscal - 14/01/2021

Si l’administration apporte des premières indications sur les démarches que doivent effectuer les entreprises pour bénéficier de la mesure exceptionnelle de remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits, des questions demeurent toujours sans réponse.

1. Par une actualisation en date du 20 octobre et du 2 novembre 2020, l’administration a complété sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr afin de tenir compte de la mesure exceptionnelle de remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits issue de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 5 : FR 34/20 inf. 2 p. 5).

2. Lorsque la demande de remboursement porte sur les créances nées au titre d’une option pour le report en arrière des déficits déjà exercée à la clôture des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, l’administration confirme que la demande doit être effectuée sur le formulaire no 2573-SD. On rappelle qu’aux termes de la loi cette demande doit être effectuée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, soit le 19 mai 2021.

A noter : À la date de la présente publication, le formulaire no 2573-SD n’a pas été aménagé pour prendre en compte la présente mesure.

3. Afin d’obtenir le remboursement anticipé d’une créance de report en arrière du déficit de l’exercice clos en 2020, les entreprises doivent déposer :

  • d’une part, la déclaration de report en arrière de déficit no 2039-SD ;
  • et, d’autre part, la demande de remboursement au moyen du formulaire no 2573-SD.

L’administration indique cependant que la déclaration de résultats de l’exercice clos en 2020 (no 2065-SD) et le relevé de solde de l’IS (no 2572-SD) ne sont pas obligatoires. On rappelle toutefois que c’est sur la déclaration de résultats (et non sur le formulaire no 2039-SD) qu’est formalisée l’option pour le report en arrière du déficit (voir ci-après no 4).

A notre avis : 1. L’administration indique dans la FAQ que la déclaration de résultats et le relevé de solde de l’IS devront être transmis au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice ou le 15 mai 2021 pour les exercices clos le 31 décembre 2020 (délai correspondant à la transmission du relevé de solde de l’IS). Cette indication semble toutefois erronée s’agissant de la déclaration de résultats qui devrait, selon nous, être transmise dans le délai qui lui est propre (soit dans les trois mois de la clôture de l’exercice ou le 19 mai 2021 pour les exercices clos le 31 décembre 2020). 2. L’administration n’envisage pas le cas dans lequel une entreprise, dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, a déjà opté pour le report en arrière de son déficit sur sa déclaration de résultats et transmis la déclaration no 2039-SD, mais n’a pas demandé le remboursement de la créance correspondante avant ou en même temps que la transmission de ces documents. Comme nous l’avions relevé lors de notre commentaire de la mesure, la question se pose de savoir si ces entreprises peuvent demander le remboursement anticipé du déficit de leur exercice clos en 2020 jusqu’au 19 mai 2021 (date limite de souscription de la déclaration de résultats pour les entreprises dont la clôture d’exercice intervient le 31 décembre 2020) ou si cette demande doit intervenir au plus tard à la date limite de souscription de leur propre déclaration de résultats.

4. Les entreprises qui ont demandé le remboursement anticipé de leur créance de report en arrière du déficit de l’exercice clos en 2020 devront porter le montant du déficit reporté en arrière, selon qu’elles relèvent du régime réel normal ou du régime simplifié d’imposition, sur la ligne ZL du tableau no 2058-A-SD ou 356 du tableau no 2033-B-SD (et non sur la ligne 346 de ce tableau comme indiqué, selon nous, par erreur par l’administration). On rappelle que c’est cette indication qui formalise l’option pour le report en arrière du déficit.

Dans la version mise en ligne le 20 octobre 2020, la FAQ exigeait le report du montant de la créance remboursée sur la liasse fiscale (et non celui du déficit reporté en arrière). L’administration a corrigé cette erreur par la mise à jour du 2 novembre 2020 mais a maintenu le renvoi à la ligne 346 du tableau no 2033-B-SD.

5. On relèvera enfin que l’administration n’apporte pas de précision en ce qui concerne l’application de la présente mesure dans les groupes intégrés.

En principe, la demande de remboursement anticipé des créances nées au titre d’une option pour le report en arrière des déficits d’ensemble déjà exercée à la clôture des exercices 2015 à 2019 devrait également être effectuée au moyen du formulaire no 2573-SD.

S’agissant de la demande de remboursement anticipé d’une créance de report en arrière du déficit d’ensemble qui viendrait à être constaté au titre de l’exercice clos en 2020, il nous semble nécessaire, en l’absence de précision administrative, que la société mère formalise son option pour le report en arrière du déficit d’ensemble sur la ligne HE du tableau no 2058-RG

Source : Actualités – Editions Francis Lefebvre – 13/11/2020