Date de naissance de la créance d’honoraires de résultat due à un avocat

Comptabilité - 20/06/2017

L'affectation au profit des créanciers des sommes versées par le dirigeant condamné à combler le passif d'une société en liquidation judiciaire interdit la compensation de ces sommes avec sa créance contre la société.

Les sommes versées par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire condamné à supporter l'insuffisance d'actif entrent dans le patrimoine de la société et doivent être réparties entre les créanciers au marc le franc (C. com. art. L 651-2, al. 3). Cette affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre la société.

A noter : se fondant sur l'intérêt collectif des créanciers et sur la répartition des sommes recouvrées à la suite d'actions engagées pour défendre cet intérêt, la Cour de cassation a jugé que la caution, subrogée dans les droits du débiteur, ne peut pas opposer la compensation entre la dette garantie et celle du créancier condamné à payer des dommages et intérêts au débiteur en redressement judiciaire à la suite d'une action introduite par le mandataire judiciaire (Cass. com. 28-3-1995 n° 93-13.937 : RJDA 10/95 n° 1149 ; Cass com. 6-5-1997 n° 94-20.855 : RJDA 8-9/97 n° 1101). Elle avait également déjà posé le même principe s'agissant de sommes versées dans le cadre d'une condamnation au comblement du passif social (Cass. com. 25-10-1977 : Rev. sociétés 1978 p. 294). Ces solutions trouvent une justification dans l'idée que les sommes ainsi recouvrées bénéficient à la collectivité des créanciers et non au débiteur, de sorte qu'il n'y aurait pas connexité entre les créances.

Cass. com. 8-3-2017 n° 15-24.891 F-D, Sté SCP Silvestri-Baujet ès qual. c/ S.

Source : Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne